Monsieur le Préfet de Région,
Madame la Présidente du Conseil Régional,
Monsieur le Président du Conseil Économique Social et Environnemental Régional,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, Chers Collègues,
Mesdames et Messieurs,
Les organisations syndicales CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – FAFP du CESER Occitanie souhaitaient en préambule de cette déclaration, rendre hommage aux personnels de santé, unanimement reconnus pour leur engagement sans faille face à l’épidémie. Et rappeler leurs combats depuis des années pour alerter sur l’état de l’hôpital public et la détresse de ses personnels restés si longtemps sans réponses.
Il aura fallu cette crise pour que leurs revendications débouchent sur des propositions. Nos organisations les ont différemment appréciées, elles n’en constituent pas moins des débuts de réponses et un point d’appui pour l’avenir.
La situation sanitaire du fait de l’épidémie de Covid-19 n’est pas résolue, et demeure incertaine aujourd’hui pour les semaines et mois à venir. A ce jour encore, la priorité demeure la santé de la population.
C’est pourquoi, les organisations syndicales CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – FAFP du CESER Occitanie réaffirme la nécessité de préserver et rétablir les CHSCT, là où ils ont été supprimés. Leur rôle ou celui des représentants du personnel qui en avaient encore les formations et l’expérience, a été déterminant au moment du confinement pour assurer soit l’arrêt des activités non indispensables, soit la continuité des activités essentielles et des services publics en agissant pour la mise en œuvre des moyens et organisations du travail protecteurs des salariés.
Les organisations syndicales CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – FAFP du CESER Occitanie relèvent que les 100 milliards € déjà annoncés, qui s’ajoutent aux 470 milliards € des mesures d’urgence, consistent pour beaucoup en aides publiques aux entreprises.
Or, si les mesures telles que l’activité partielle, et aujourd’hui l’activité partielle de longue durée, ont vocation à préserver l’emploi, les organisations syndicales CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – FAFP constatent et contestent que l’ensemble des aides, dont les mesures d’aides directes à la trésorerie, les baisses d’impôts et exonérations de cotisations, ne soient pas contrôlées et conditionnées au non-licenciements.
Elles rappellent que l’on a trop souvent connu des situations où sous la pression des actionnaires, des dirigeants n’ont pas hésité au terme du bénéfice d’aides publiques diverses, dont le CICE, à stopper ou délocaliser tout ou partie des activités et supprimer les emplois associés.
Les organisations syndicales CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – FAFP estiment indispensable que des dispositifs de contrôle et de sanctions soient prévus contre les opérations de captation des aides publiques à des fins d’optimisation fiscale ou de rémunération des actionnaires, notamment de la part de donneurs d’ordres aux sous-traitants ou fournisseurs, dont sont alors victimes le plus souvent des PME, TPE et leurs salariés.
S’il est nécessaire d’assurer aux jeunes en apprentissage et formation en alternance l’obtention d’un contrat, il faut aussi empêcher les effets de substitution, en évitant le turn-over sur ces emplois subventionnés et en vérifiant que ces contrats débouchent sur de véritables emplois en CDI.
Nous estimons aussi nécessaire de renforcer les moyens des lycées professionnels ainsi que de l’AFPA.
La crise sanitaire, le confinement et le contexte actuel de reprise de l’activité ont mis plus encore en exergue les défauts de cette réforme, pénalisant les salariés demandeurs d’emplois, notamment les plus précaires, particulièrement sur l’entrée dans les droits (passage de 4 mois sur 28 mois à 6 mois sur 24 mois qui bloque trop de demandeurs d’emplois chaque mois, passage pour le rechargement des droits de 1 mois à 6 mois, calcul du SJR sur la période et non sur les jours travaillés, dégressivité de l’allocation chômage).
Nous appelons en conséquence à son abandon pur et simple et au retour immédiat aux dispositions de la convention préexistante.
Au-delà des mesures de soutien à l’emploi, les organisations syndicales CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – FAFP estiment nécessaire que l’État remplisse pleinement son rôle en matière de relance de l’activité à plus long terme, conduisant à rompre avec les politiques qui ont mené à la désindustrialisation et à la délocalisation des emplois.
C’est pourquoi, nous estimons indispensable que les politiques de sortie de la crise sanitaire, économique et sociale actuelle fassent l’objet d’une coordination aux niveaux européen et international. Il faut tourner le dos à l’austérité et aux réformes structurelles imposant la rigueur budgétaire comme pilote des politiques sociales, notamment en matière de services publics et de sécurité sociale, et donner au contraire la priorité aux droits des travailleurs et au progrès social.
Les organisations syndicales CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – FAFP du CESER Occitanie considère en conséquence parfaitement légitime que les politiques de relance s’appuient sur l’instauration de dispositifs garantissant des salaires minima là où ils n’existent pas, l’augmentation des salaires, dont en France le Smic et le point d’indice de la Fonction publique.
L’affirmation du Premier Ministre d’assurer la soutenabilité des finances publiques sans augmenter les impôts ne doit pas se traduire par des mesures d’austérité sur les ménages. Nous réaffirmons en particulier que le salaire n’est l’ennemi ni de l’emploi ni du climat, et estimons légitime et nécessaire l’ouverture de négociations sur les salaires à tous les niveaux, auxquelles ne peuvent se substituer les dispositifs de participation et intéressement, exonérés de cotisations sociales.
La fiscalité est un autre vecteur d’intervention dont les organisations syndicales CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – FAFP rappellent qu’elles estiment indispensable qu’elle fasse l’objet d’une réforme d’ampleur. Dominée par des dispositifs de type proportionnels particulièrement injustes comme la TVA, elle doit être recentrée sur des impôts progressifs sur les revenus et le patrimoine à rétablir ou renforcer, la taxation des transactions financières, la suppression des niches fiscales injustes et inutiles et enfin une lutte plus massive contre la fraude et l’évasion fiscale.
Nous revendiquons que soit mise en œuvre la revalorisation d’ensemble des métiers et emplois dits de la « deuxième ligne » (du commerce (dont les caissières), de la distribution, les salariés des transports, les manutentionnaires, les salariés des services à la personne, à domicile notamment, en passant par les salariés de la sous-traitance, en particulier du nettoyage – propreté, de la prévention – sécurité, sans oublier les agents des services publics).
Les services publics sont les grands absents du plan de relance du gouvernement qui, par ailleurs, reprend leur démantèlement au point où il l’avait laissé avant le confinement. Une politique de rénovation et d’investissement dans leurs locaux est certes indispensable (établissements scolaires et universitaires, hôpitaux, Ehpad, commissariats, prisons…) afin de faire face aujourd’hui au risque sanitaire et demain d’assurer de meilleures conditions de travail aux agents. Mais c’est avant tout leur maintien et leur renforcement qui est nécessaire. À ce titre nous demandons l’arrêt des fermetures de services (écoles, trésoreries, maternités, hôpitaux,…) et une relocalisation de proximité des services publics à laquelle ne répond pas, loin s’en faut, le dispositif des « Maisons France Services ».
Enfin, permettez-nous également de porter un éclairage sur l’institutionnalisation de la participation citoyenne. Nous pouvons entendre qu’au plan national et de la région Occitanie les institutions veuillent élargir le socle d’écoute citoyenne. Mais ne pas y associer les composantes légitimes et historiques que sont les acteurs sociaux ne renforce pas la démocratie participative. Celle-ci a besoin de toutes et tous et se renforcerait si l’on sortait de consultations « en silo » qui ne permettent pas un travail collectif et des solutions largement partagées.
S’agissant des acteurs sociaux, Ils ont démontré, notamment dans ce contexte de crise sanitaire, économique et sociale, leur utilité, leur engagement et leur sens des responsabilités. C’est pourquoi le dialogue social doit, dans la période que nous traversons, être renforcé et non écarté par idéologie ou calcul politique.
Les organisations syndicales CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – FAFP salue le travail de l’ensemble des 170 conseillères et conseillers du CESER Occitanie ainsi que des services pour avoir permis l’expression de notre vision conjointe sur ce plan de relance dans des conditions particulièrement difficiles et votera ce projet d’avis.
Toulouse, le 30 septembre 2020